Le rachat d'actions dans le cadre de l'acquisition d'une entreprise : enjeux juridiques et vérification diligente

Lorsqu'un investisseur ou une entreprise souhaite acquérir une société existante au Québec, deux mécanismes juridiques principaux s'offrent à lui : le rachat d'actions (share purchase) ou le rachat d'actifs (asset purchase). Cet article se concentre sur le rachat d'actions, ses implications juridiques, et l'importance d'une vérification diligente approfondie.

1. Qu'est-ce qu'un rachat d'actions ?

Le rachat d'actions consiste à acheter tout ou partie des actions d’une société directement de ses actionnaires actuels. L'acquéreur devient ainsi propriétaire de la société avec son passif, ses contrats, ses employés et ses actifs existants.

Ce mode d'acquisition est fréquent dans les PME, notamment lorsque la continuité des opérations, des relations d'affaires et des ententes commerciales est souhaitée.

2. Enjeux juridiques majeurs du rachat d'actions

• Transfert de propriété : les actions sont cédées par acte de cession, souvent accompagné d'un contrat de vente d'actions.

• Maintien des contrats et obligations : contrairement au rachat d'actifs, les contrats ne sont pas résignés mais poursuivis.

• Responsabilités historiques : le passif connu et inconnu demeure au sein de la société. D'où l'importance de bien cerner les risques.

• Autorisation interne : des résolutions des actionnaires et/ou du conseil d'administration peuvent être requises.

• Convention entre actionnaires : elle peut prévoir un droit de premier refus ou des restrictions à la vente.

  
  

3. La vérification diligente (due diligence) : étape incontournable

La due diligence est un audit juridique, fiscal, financier et opérationnel destiné à évaluer les risques et à valider l'opportunité de l'acquisition. Elle couvre notamment :

a) Vérification juridique

• Statuts constitutifs, règlements administratifs

• Registre des actionnaires et transferts passés

• Conventions entre actionnaires

• Litiges en cours ou potentiels

• Titres de propriété, baux, licences

b) Vérification contractuelle

• Contrats commerciaux majeurs (clients, fournisseurs)

• Contrats de travail et clauses de non-concurrence

• Ententes bancaires, garanties, cautionnements

c) Vérification fiscale et comptable

• Relevés fiscaux des dernières années

• Dette fiscale ou salariale latente

• Crédits d’impôt en suspens

d) Vérification de conformité

• Licences et permis d’exploitation

• Respect des lois sur la protection des données

• Conformité environnementale, au besoin

  
  

4. Documents clés à prévoir

• Lettre d'intention (LOI) : prévoit les termes généraux et le calendrier

• Convention d'achat d'actions : détaille les garanties, ajustements de prix, conditions préalables

• Acte de cession d'actions : transfère officiellement les actions

• Résolutions corporatives : autorisations internes

  
  

5. L'accompagnement de l'avocat : un facteur clé de sécurité

Un avocat compétent en droit des affaires intervient à chaque étape pour :

• Mener la due diligence juridique

• Rédiger ou vérifier les ententes contractuelles

• Proposer des mécanismes de protection (ex. : clause d'ajustement de prix, déclarations et garanties, retenue de fonds)

Le rachat d'actions peut être un outil puissant de transmission d'entreprise, mais il comporte des risques juridiques et financiers importants. Une planification rigoureuse, une vérification diligente structurée et un encadrement professionnel sont essentiels à la réussite de l'opération.