La convention entre actionnaires

La convention entre actionnaires

Lorsque plusieurs actionnaires détiennent des actions d’une même société, la convention entre actionnaires devient un outil juridique stratégique pour encadrer leurs droits, devoirs et relations. Bien qu'elle ne soit pas imposée par la loi, elle joue un rôle clé dans la prévention des conflits et la stabilité à long terme de l'entreprise.

Objectifs principaux d'une convention

• Organisation des pouvoirs : définir les modalités de prise de décision (quorum, majorité qualifiée, droit de veto).

• Protection des actionnaires minoritaires : garantir un traitement équitable et un droit à l'information.

• Planification de la sortie ou du décès d’un actionnaire : clauses de rachat, dévolution successorale.

• Encadrement des transferts d’actions : empêcher les cessions à des tiers sans le consentement des autres.

• Résolution des conflits : médiation, arbitrage, recours en cas de blocage.

Clauses fréquemment incluses

• Clause de préemption : priorisée en cas de vente d’actions.

• Clause "shotgun" : mécanisme de sortie forcée en cas de conflit irrésoluble.

• Clause de tag-along / drag-along : protection des minoritaires ou obligation de vente conjointe.

• Obligation de non-concurrence et de confidentialité : pour protéger les intérêts de la société.

Quand et comment la mettre en place ?

La convention doit être signée dès le départ ou à l’entrée d’un nouvel actionnaire. Elle est habituellement rédigée par un avocat après consultation des parties. Elle peut être notariée pour renforcer sa valeur probante.

Quelle valeur juridique ?

La convention a valeur contractuelle. Elle engage uniquement les signataires mais peut être opposable aux tiers si les droits ou restrictions sont inscrits au registre des actions. En cas de conflit, elle sert de base à toute décision judiciaire ou arbitrale.

Une bonne gouvernance commence par des fondations solides. En tant qu’avocat, je vous accompagne dans la rédaction des statuts et conventions d’actionnaires adaptées à votre réalité d’affaires. Contactez-moi pour éviter les erreurs coûteuses et protéger vos intérêts.