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Permis de travail fermé avec EIMT au Québec : démarches, salaires et restrictions

il y a 11 minutes
5 min de lecture

Mis à jour le 30 septembre 2026 — MTL Avocats Inc.


Vous souhaitez embaucher un travailleur étranger ou poursuivre votre emploi au Québec après l’expiration de votre permis actuel ? Le permis de travail fermé avec évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) peut constituer une solution. Sa faisabilité dépend toutefois du poste, du salaire, du lieu de travail et de la situation du candidat.


Avant d’engager les démarches, il faut vérifier les restrictions applicables : certaines demandes ne sont pas traitées, notamment pour des postes à bas salaire dans la région métropolitaine de Montréal. Une offre d’emploi et l’appui d’un employeur ne suffisent donc pas à garantir l’obtention d’un permis.


Qu’est-ce qu’un permis de travail fermé ?

Le permis de travail fermé, officiellement appelé « permis de travail lié à un employeur donné », autorise son titulaire à travailler selon les conditions inscrites sur le document, notamment l’employeur, l’emploi et, lorsqu’il est précisé, le lieu de travail.

Il ne permet pas de travailler librement pour une autre entreprise. Un changement d’employeur nécessite généralement de nouvelles démarches.

Tous les permis fermés ne requièrent cependant pas une EIMT. Il convient de vérifier si une dispense est applicable avant d’engager cette procédure.


EIMT, CAQ et permis de travail : trois démarches distinctes

L’EIMT permet aux autorités d’évaluer les conséquences de l’embauche sur le marché du travail. L’employeur doit démontrer la réalité de son besoin et respecter les exigences du programme.

Pour une embauche au Québec soumise à l’EIMT, le parcours comprend généralement trois démarches, sous réserve des exceptions :

Démarche

Fonction

EIMT

Évaluation du projet d’embauche par les autorités fédérales et québécoises

Certificat d’acceptation du Québec — CAQ

Sélection temporaire du travailleur par le Québec

Permis de travail

Autorisation fédérale permettant d’occuper l’emploi selon les conditions prévues

La demande d’EIMT est présentée simultanément aux deux gouvernements, avec transmission au Québec de la demande de sélection temporaire du travailleur. Après les décisions favorables, celui-ci demande son permis auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).


Une EIMT favorable ou un CAQ ne constitue pas, à lui seul, une autorisation de travailler.


Quel salaire faut-il offrir ?


Depuis le 17 juillet 2026, le seuil de classement des demandes d’EIMT au Québec est de 36 $ l’heure :

Salaire offert

Volet applicable

Moins de 36 $ l’heure

Postes à bas salaire

36 $ l’heure ou davantage

Postes à haut salaire

Ce seuil n’est ni le salaire minimum légal ni un salaire obligatoire pour toutes les EIMT. Il détermine le volet applicable et les exigences correspondantes.

Le salaire doit aussi respecter les règles propres à la profession et demeurer comparable à celui des citoyens canadiens ou résidents permanents occupant un emploi équivalent, avec des compétences et une expérience similaires.

Fixer artificiellement une rémunération à 36 $ pour éviter une restriction peut entraîner une décision défavorable. Le salaire annoncé doit correspondre à un engagement réel et cohérent.


Taux de chômage : certaines demandes ne sont pas traitées


Sauf exemption, une demande visant un poste à bas salaire n’est pas traitée lorsque le lieu de travail se trouve dans une région métropolitaine de recensement (RMR) dont le taux de chômage atteint 6 % ou plus.

Pour les demandes déposées du 10 juillet au 8 octobre 2026, les taux retenus comprennent notamment :

RMR

Taux applicable

Montréal

6,8 %

Ottawa–Gatineau

6,7 %

Québec

4,0 %

Sherbrooke

4,3 %

Une nouvelle actualisation est annoncée pour le 9 octobre 2026. Le taux et le rattachement géographique doivent être vérifiés à la date du dépôt.

Des exemptions concernent notamment l’agriculture primaire, la construction, la fabrication d’aliments, les hôpitaux et certains établissements de soins. Leur application dépend des conditions exactes du dossier.


Montréal et Laval : une vigilance particulière


Une suspension québécoise vise les emplois rémunérés à moins de 36 $ l’heure dans les régions administratives de Montréal et de Laval. Elle concerne également les demandes en traitement simplifié et celles liées au renouvellement des permis de travailleurs déjà en poste.

Toutefois, le gouvernement du Québec précise que la mesure fédérale liée au chômage et ses exemptions prévalent actuellement dans ces deux régions.

Les régions administratives de Montréal et de Laval ne doivent pas être confondues avec la RMR de Montréal, dont le territoire est plus vaste. Un lieu de travail situé ailleurs sur la Rive-Nord ou la Rive-Sud peut donc rester concerné par la restriction fédérale.

Toutes les EIMT ne sont pas interdites à Montréal et Laval. Les emplois relevant du volet à haut salaire et les situations bénéficiant d’une exemption doivent être examinés selon leurs propres conditions. Les listes d’exemptions fédérales et québécoises ne sont pas identiques.


Le traitement simplifié permet-il d’éviter ces restrictions ?


Le traitement simplifié peut alléger la démonstration des efforts de recrutement pour certaines professions figurant sur la liste officielle du Québec.

Il ne constitue toutefois ni une dispense d’EIMT ni une garantie d’approbation. Le salaire, le lieu de travail, les restrictions de traitement et les autres exigences demeurent déterminants.

L’inscription d’une profession sur la liste ne suffit donc pas à conclure que le projet est admissible.


Quels frais et obligations faut-il prévoir ?


Les frais fédéraux de traitement d’une EIMT sont généralement de 1 000 $ par poste demandé, sous réserve des exemptions. Ils incombent à l’employeur et ne peuvent pas être récupérés auprès du travailleur.

Il faut également prévoir les frais québécois, ceux du permis de travail et, selon le dossier, les frais de biométrie, d’examen médical, de traduction et d’accompagnement professionnel.

Certaines obligations supplémentaires peuvent concerner le transport, l’assurance ou le logement. Des limites à la proportion de travailleurs étrangers occupant des postes à bas salaire peuvent aussi s’appliquer dans l’établissement.

Le budget et les obligations de l’entreprise doivent ainsi être évalués avant le dépôt.


Peut-on travailler pendant le traitement ?


Le dépôt d’une demande d’EIMT ou de CAQ ne prolonge pas automatiquement le statut du travailleur et ne lui donne pas le droit de commencer un nouvel emploi.

Pour une personne déjà au Canada, les possibilités de continuer à travailler dépendent notamment de son permis actuel, de sa validité et des demandes présentées.

Certains travailleurs admissibles qui changent d’employeur peuvent demander une autorisation provisoire à IRCC après le dépôt d’une nouvelle demande de permis. Ils doivent obtenir cette autorisation avant de commencer le nouvel emploi; le seul dépôt de la demande ne suffit pas.


Préparer le dossier avant l’expiration du permis actuel


Le calendrier doit intégrer les éventuelles démarches de recrutement, la préparation des documents, l’examen de l’EIMT et du CAQ, puis le traitement du permis de travail.

Attendre les dernières semaines de validité d’un permis postdiplôme, d’un PVT ou d’un autre permis peut compromettre la continuité de l’emploi. L’analyse préalable permet de déterminer si la voie envisagée est accessible et d’organiser les démarches en conséquence.


Chez MTL Avocats Inc., nous accompagnons les employeurs et les travailleurs dans l’évaluation de leur admissibilité et la préparation des demandes d’EIMT, de CAQ et de permis de travail.


 
 
 

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